Conditions de vente

1. PRODUITS                                                                                                                                                                                                           
 

Les produits vendus par TROCINFORMATIQUE sont des produits d’occasion qui ont été révisés, réparés, reconditionnés et testés en atelier pour correspondre aux caractéristiques techniques et de forme générale qui sont décrites sur le site de vente par internet, la photographie n’y étant pas contractuelle. (exemple : PC plat / PC tour ; écran plat x pouces (ou y cm) ; disque interne (à installer) / disque dur externe (connectable), etc.).

Certaines pièces détachées ou accessoires nécessitent un savoir-faire.   

 Dans ce cas, le client en est averti par la mention « nécessite des connaissances techniques ». Il est donc admis que le client fera son affaire de l’installation et des paramétrages et qu’il sait prendre toutes les précautions utiles pour ne pas endommager son propre matériel. 

 Dans le cas contraire, il fait appel à un professionnel de son choix. De manière explicite, TROCINFORMATIQUE ne peut être tenu responsable des dommages causés à tout autre appareil relié lors de la mise en fonction des produits qu’il a vendus.

 
2. PRIX                                                                                                                                                                                                                  

   Le prix de chaque référence est mentionné clairement en chiffres avec deux décimales en €uros TTC sans le port. dont le prix est mentionné par produit, par famille de produits ou selon des conditions de « franco ».

 Des conditions de remise, de promotion ou de fidélité sont clairement expliquées à partir d’un renvoi signalé soit au niveau du produit concerné, soit dans les avantages liés à un compte de client personnalisé (voir infra 4.). 

Les règlements par chèque ne sont pas acceptés, sauf conditions spécifiques nominatives, consécutives à un contact personnalisé avec le service commercial de TROCINFORMATIQUE.

Sont seulement acceptés les paiements par carte bancaire et par paypal. ou espéces directement a notre siége.

Le bon de commande ainsi que la facture détaillent le prix Hors Taxes, les remises ou frais accessoires, le taux et le montant de T.V.A. ainsi que toutes autres taxes (écotaxe, etc.).

Pour connaître le prix toutes taxes comprises et les frais de livraison, il faut se reporter à la fiche produit ou au panier du client.


3. DISPONIBILITE DES PRODUITS                                                                                                                                                                             

La disponibilité du produit est précisée lors de la passation de commande sur le site internet.

Le délai de livraison s’entend toujours en jours ouvrés à compter du jour de l’enregistrement de la commande si elle a lieu avant 10h00, du lundi au vendredi (sauf jours fériés). Il est précisé sur l’accusé de réception qui vaut enregistrement de la commande, adressé par mail.

La livraison s’effectue à l’adresse mentionnée lors de la passation de commande, sans possibilité de la changer dès lors que celle-ci est enregistrée.

Toute modification ultérieure sera possible.
Le client fait son affaire de la réception des produits commandés (voir infra 6.)


4. IDENTIFICATION DU CLIENT                                                                                                                                                                                

Pour passer commande sur le site « Trocinformatique », il est obligatoire d’être capable au sens où l’entend la loi, principalement être majeur.

Le client doit renseigner toutes les informations demandées sur le formulaire « en ligne » d’inscription dans le fichier de la clientèle de « Troinformatique », déclaré à la CNIL, confidentiel, dans lequel il a accès aux seules informations le concernant au titre des lois sur l’informatique et les libertés.

L’adresse de livraison doit être complète et conforme à l’adresse postale officielle du lieu.

Les informations nécessaires au paiement sont soumises à l’analyse des données bancaires par nos partenaires financiers certifiés (voir les CGV des partenaires financiers depuis le site).


5. LA COMMANDE                                                                                                                                                                                                  

C’est l’acte contractuel principal.

Elle doit être réalisée en respectant scrupuleusement toutes les étapes du procédé informatique mis à disposition « en ligne », et être validée.
Toute information fausse annule la commande. 

Cette annulation sera notifiée par Lettre Recommandée avec demande d’Avis de Réception, les sommes éventuellement perçues seront restituées sous cinq jours ouvrés suivant le retour de l’Avis de Réception.

Toute information fallacieuse (volontairement fausse) entraînera, sans avertissement, les poursuites en justice adaptées.

L’acte de commande se termine par le « choix du moyen de paiement », qui suit l’action de « valider la commande ».

La validation définitive de la commande s’effectue lors de l’enregistrement définitif et irrévocable du paiement par le partenaire financier de TROCINFORMATIQUE choisi par le client.

Le Client reconnaît avoir une obligation de paiement pour que la commande soit validée. 

Il comprend qu'effectuer la commande nécessite un paiement. 

La validation de la commande prend la forme d’un envoi par mail à l’adresse électronique indiquée lors de l’enregistrement du client.

Une retranscription sous forme de « bon de commande » sera jointe au plus tard dans le colis de livraison, conformément aux obligations de la vente par correspondance.
La première commande enregistrée génère une référence de client dans les livres de TROCINFORMATIQUE, lesquels sont confidentiels.

Cette référence permettra de gérer les avantages commerciaux afférant aux caractéristiques d’acheteur du client. 

La détermination de ces caractéristiques est équivalente pour tous les clients non professionnels.

Une fois enregistrée et confirmée, la commande est irrévocable.

Les produits restent la propriété de TROCINFORMATIQUE jusqu’au paiement intégral du montant total de la facture.


6. LA LIVRAISON – RECEPTION                                                                                                                                                                               

La livraison s’effectue à l’adresse mentionnée sur le bon de commande.

Le client fait son affaire d’une présence habilitée pour procéder à la réception dans les règles de la vente par correspondance dont voici certains rappels :

a) Le réceptionnaire doit être clairement identifiable.
b) Il s’engage à vérifier entièrement le contenu du colis reçu, principalement la correspondance des produits avec la commande (dont copie dans le colis).
c) Il doit constater de manière contradictoire avec le livreur tout manque ou erreur, ainsi que tout dégât apparent, mentionner ce constat conformément à la procédure obligatoirement prévue par le livreur, et le cas échéant, le client devra confirmer ce constat à TROCINFORMATIQUE sous 48 heures par Lettre Recommandée avec demande d’Avis de Réception.
d) Il doit dater et signer le bon de livraison.
e) Si le réceptionnaire est mineur, le livreur doit le mentionner, ainsi que son identité et son lien (filiation, voisinage, etc.) avec le client.
f) La signature du bon de livraison vaut transfert définitif de propriété, sauf le cas échéant du dernier paragraphe de l’article 5.

…/…


7. DELAIS DE LIVRAISON – RECEPTION                                                                                                                                                                   

7.1. Livraison :

Toute validation de commande à TROCINFORMATIQUE mentionne une date limite de livraison au-delà de laquelle le client est en droit d'enjoindre le service commercial de TROCINFORMATIQUE par mail ou Lettre recommandée avec demande d'avis de réception de le livrer dans un délai supplémentaire raisonnable.

Le Client peut également dénoncer le contrat et y mettre fin pour ce motif par Lettre Recommandée Avec demande d’avis de Réception adressée à TROCINFORMATIQUE.

Le contrat est alors considéré comme rompu à la première présentation de la lettre. dans ce cas, Le service commercial de TROCINFORMATIQUE aura 30 jours à compter de l'annulation pour rembourser le Client.

Par « date de livraison », on entend la première présentation du colis contenant la commande par le livreur à l’adresse convenue comme mentionné supra (5. et 6.).

En cas de retard imprévu mais « envisageable » (intempéries, grèves, force majeure, et toutes impossibilités notoires) TROCINFORMATIQUE prendra immédiatement contact par le moyen le plus rapide avec le client pour privilégier une conclusion amiable du contrat qui sera confirmée par Lettre Recommandée Simple et courrier électronique (mail).

Plus généralement, y compris à l’initiative du client, TROCINFORMATIQUE privilégiera le traitement amiable de tout retard de livraison, si une entente est possible. 

 

A défaut, le Client peut, en cas de dépassement de plus de 7 jours par rapport à la date de livraison prévue, dénoncer le contrat par Lettre recommandée avec d'avis de réception.

  7.2. Réception :

En cas d’absence de réceptionnaire lors de la livraison, le livreur remet un avis de passage qui mentionne une date limite de retrait en un lieu précis à des horaires déterminés qui permet au client d’y prendre possession de la livraison. Il devra alors procéder comme indiqué supra (6.).

Passé un jour ouvré après la date d’expiration du délai d’enlèvement, le colis sera repris par TROCINFORMATIQUE qui engagera une procédure (préalablement amiable) de recouvrement des frais de transport ainsi occasionnés par le client.

Dans la mesure du possible, il sera tenu compte de tout avertissement préalable de la part du client en cas d’empêchement dont le motif doit être réel et sérieux.


8. DROIT DE RETRACTATION                                                                                                                                                                                  

Conformément aux termes des articles L121-17 et suivants du Code de la consommation qui régit la vente à distance :

Le consommateur dispose d'un délai de QUATORZE jours calendaires (14 j.) révolus pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter les pénalités. 

Le délai pendant lequel peut s'exercer le droit de rétractation commence à courir à compter du jour où le contrat à distance est conclu.

Pour se rétracter, le Client devra remplir le "formulaire type" se trouvant ici. TROCINFORMATIQUE remboursera la totalité des sommes versées au titre de la commande au plus tard dans les TRENTE (30) jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé, soit dès la 1ère présentation de la LRAR. 

Les frais de retour sont à la charge du Client. 

Toutefois, en cas de renvoi de colis de plus de 30kg, les frais de renvois sont estimés entre 40€ TTC et 150€ TTC.

  Le remboursement au Client se fera en utilisant le même moyen de paiement que celui employé pour l'achat ou, avec l'accord du Client, par tout autre moyen de paiement. 

En cas de livraison express souhaitée par le Client puis de rétractation, TROCINFORMATIQUE peut rembourser les frais de livraison au tarif standard. 

Le droit de rétractation n’exclut en aucun cas les vérifications nécessaires mentionnées supra (article 6.).

Plus explicitement, le produit sera vérifié dès son retour par TROCINFORMATIQUE, dans son emballage d’envoi, en prenant en compte les éventuelles réserves émises par le réceptionnaire lors de la livraison au client. 

Sans mention de réserve (y compris lors du transport retour), le produit est réputé complet, sans dommage, en état de marche, avec ses accessoires.

Si le produit retourné ne présente pas ces qualités, le client en sera informé et une décote sur le prix de vente sera faite par TROCINFORMATIQUE pouvant aller jusqu'à 50% du prix d'achat. 

En cas de commande multiple, le délai de rétractation courra à partir de la réception du dernier produit.

En cas de désaccord, la juridiction compétente sera immédiatement saisie sur la base de constat d’huissier dont les honoraires et frais seront avancés à titre de provision par TROCINFORMATIQUE.

  Si le droit de rétractation est exercé avant réception (supra 7.2.), tout sera mis en œuvre par TROCINFORMATIQUE auprès de son partenaire financier afin d’éviter que le compte du client soit débité ainsi qu’auprès du transporteur pour éviter des coûts inutiles.
…/…

 
9. GARANTIE                                                                                                                                                                                                         

Les produits vendus par TROCINFORMATIQUE sont des produits d’occasion, d’où leur prix de vente (voir supra 2.).

Ils ont été démontés, les composants ont été testés (le cas échéant remplacés), assemblés par des professionnels, reconditionnés dans le souci d’une esthétique comparable voire supérieure à tout produit identique du même âge, et ont été soumis à un test de mise en fonctionnement avant emballage,

En cas de vice caché, par application de l’article 1648 du Code civil, le Client dispose d'un délai de 7 Jours à compter de la découverte du vice. 

Le client informera TROCINFORMATIQUE dès que possible pour obtenir un numéro d’enregistrement du renvoi du produit si le diagnostic à distance nécessite un retour en atelier.

Ce numéro est à reporter OBLIGATOIREMENT SUR LE « BON DE RENVOI SOUS GARANTIE » qui est joint à la commande.

Tout renvoi sans numéro d’enregistrement ne pourra pas être traité dans le cadre de la gestion du recours à la garantie.

Dès réception selon la procédure mentionnée supra (8. § 3, 4, 5), TROCINFORMATIQUE remboursera le client pour le montant du produit retourné. 

Le compte bancaire du client sera crédité dans les meilleurs délais possibles des organismes financiers concernés.

Le produit défaillant restera comptabilisé en faveur du client pour ce qui concerne les conditions commerciales dites « de fidélité ».

La garantie ne couvre pas les dommages résultant d’accidents, de mauvaise utilisation manifeste, de négligence, de contraintes physiques anormales (froid, humidité, chaleur, coups, chocs, etc.), ni les batteries de micro-ordinateurs portables


10. GESTION DES DECHETS D’EQUIPEMENTS ELECTRIQUES ET ELECTRONIQUES                                                                                                       

TROCINFORMATIQUE est un acteur de la filière de traitement des DEEE et garantit la traçabilité des produits vendus ainsi que sa contribution au respect de l’environnement et l’acquittement de « l’écotaxe ».

Dès le transfert de propriété physiquement effectif (supra 6.f) le client est soumis aux dispositions du Code de l’environnement.

En cas d’infraction délictuelle (rejet dit « sauvage » ou « inapproprié ») et à la demande de la Justice, TROCINFORMATIQUE ne pourra pas s’opposer à la communication du dernier destinataire connu d’un produit vendu et identifié.

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